POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
1. Vendeur
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Nom commercial : Adam Paškevič APx Knives
Adresse : Vinohradnícka 586, 95132 Horná Kráľová
N° d’identification (IČO) : 52848728
E-mail : adam3258@gmail.com
10.1
Les parties contractantes conviennent que l’acheteur, s’il est une personne physique, est tenu, aux fins du traitement correct et de la livraison de la commande, de communiquer au vendeur dans la commande les informations suivantes : nom et prénom, adresse de facturation et adresse de livraison, y compris le code postal, numéro de téléphone, adresse e-mail et date de naissance.
10.2
Les parties contractantes conviennent que l’acheteur, s’il est une personne morale, est tenu, aux fins du traitement correct et de la livraison de la commande, de communiquer au vendeur dans la commande les informations suivantes : raison sociale, adresse du siège social et adresse de livraison, y compris le code postal, le numéro d’identification de l’entreprise (IČO), le numéro de TVA (s’il a été attribué), le nom et prénom de la personne de contact, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail.
10.4
Le vendeur informe par la présente l’acheteur que, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le vendeur, en tant que responsable du système d’information, traitera les données personnelles de l’acheteur dans le cadre du processus de conclusion du contrat de vente sans le consentement de la personne concernée.
Le traitement des données personnelles est nécessaire dans le cadre des relations précontractuelles et pour l’exécution du contrat de vente auquel l’acheteur est partie.
10.5
Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du Règlement, le vendeur peut, après la livraison de la marchandise ou du service à l’acheteur, traiter les données personnelles de l’acheteur sur la base de son intérêt légitime à des fins de marketing direct, notamment pour envoyer à l’adresse e-mail de l’acheteur des informations sur de nouveaux produits, des réductions ou des promotions.
10.6
Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de l’acheteur conformément aux lois en vigueur de la République slovaque.
10.7
Le vendeur déclare que, conformément à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b) du Règlement, il collectera les données personnelles de l’acheteur exclusivement aux fins spécifiées dans les présentes conditions commerciales et de réclamation.
10.8
Pour toute autre finalité que celles mentionnées dans ces conditions commerciales et de réclamation, le vendeur collectera les données personnelles de l’acheteur sur une base juridique appropriée et veillera à ce que ces données soient traitées uniquement conformément à l’objectif pour lequel elles ont été collectées et qu’elles ne soient pas combinées avec des données personnelles obtenues pour une autre finalité.
10.9
Avant l’envoi de la commande, l’acheteur sera invité à confirmer, en cochant une case, que le vendeur lui a communiqué de manière suffisante, claire et compréhensible :
a) ses données d’identification indiquées à l’article 1 des présentes conditions commerciales et de réclamation ;
b) les coordonnées du vendeur ou de la personne responsable ;
c) la finalité du traitement des données personnelles, qui est la conclusion du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que la base juridique du traitement ;
d) que les données personnelles demandées sont nécessaires pour la conclusion du contrat et le traitement correct de la commande ;
e) si le traitement est fondé sur l’article 6 paragraphe 1 point f), que l’intérêt légitime poursuivi par le vendeur est le marketing direct ;
f) les données d’identification du tiers, c’est-à-dire la société qui livrera la marchandise à l’acheteur, ou d’autres destinataires éventuels des données ;
g) la durée de conservation des données personnelles ou les critères permettant de la déterminer ;
h) l’existence du droit d’accès aux données personnelles, du droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement, ainsi que du droit d’opposition et du droit à la portabilité des données ;
i) le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ;
j) des informations indiquant si la fourniture des données personnelles constitue une obligation légale ou contractuelle ou une exigence nécessaire à la conclusion du contrat, et les conséquences possibles du refus de fournir ces données ;
k) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage.
L’acheteur a le droit d’obtenir du vendeur une copie des données personnelles traitées ainsi que toutes les informations mentionnées ci-dessus. Pour toute copie supplémentaire demandée, le vendeur peut facturer des frais administratifs raisonnables.
10.10
Le vendeur déclare qu’il traitera les données personnelles conformément aux bonnes pratiques et qu’il agira d’une manière conforme au Règlement et aux autres dispositions légales applicables.
10.11
Conformément au Règlement, le vendeur fournit à l’acheteur dont les données sont traitées les informations suivantes :
a) l’identité et les coordonnées du vendeur et, le cas échéant, de son représentant ;
b) les coordonnées du délégué à la protection des données, le cas échéant ;
c) les finalités du traitement des données personnelles et la base juridique du traitement ;
d) si le traitement est fondé sur l’article 6 paragraphe 1 point f), les intérêts légitimes poursuivis par le vendeur ou un tiers ;
e) les destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles ;
f) le cas échéant, l’intention du vendeur de transférer des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale ;
g) la durée de conservation des données personnelles ou les critères permettant de la déterminer ;
h) l’existence du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et du droit à la portabilité des données ;
i) le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ;
j) des informations indiquant si la fourniture de données personnelles constitue une obligation légale ou contractuelle ou une condition nécessaire à la conclusion du contrat ;
k) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage.
L’acheteur a le droit d’obtenir une copie des données personnelles traitées. Pour toute copie supplémentaire demandée, le vendeur peut facturer des frais administratifs raisonnables.
10.12
Si l’acheteur exerce son droit par écrit ou par voie électronique conformément au point 10.11, la demande sera considérée comme une demande effectuée en vertu du présent règlement.
10.13
L’acheteur a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct, y compris le profilage. Si une telle opposition est formulée, le vendeur cessera immédiatement le traitement des données à ces fins.
10.14
Si l’acheteur soupçonne que ses données personnelles sont traitées de manière illégale, il peut déposer une plainte auprès de l’Autorité slovaque de protection des données personnelles.
10.15
Le vendeur prendra les mesures appropriées afin de fournir toutes les informations au consommateur sous une forme concise, transparente, compréhensible et facilement accessible.
10.16
Les informations concernant les mesures prises à la suite d’une demande de l’acheteur seront fournies sans retard injustifié et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.